 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'emprisonnement est de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende. (Idem, art. 443.) Celui qui a dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, 'est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — II peut de plus être mis, par le jugement,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans; sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied , ou des plants venus naturellement ou tails d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Leg coupables... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ti;ois cents fcancs. 508. Dans les cas prévus par les deux jirécodens articles, le coupable pourra a pour cinq ansau moins et dix au plus. MENDICITÉ. .'' :-:j • •'• LOI PÉNALE '.'•..! Mendicité.... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...ne sera plus désormais à aucun de vous qu'on pourra Caire l'application de l'article que voici : Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ansau moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, pai l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans , sans préjudice de l'amende , ainsi qu'il vient d'être dit. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ,...de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de dpux an* au moins, fie cinq ans au plus. — Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. — P. 44, .s. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...pillages , 437, 439 et 441. — Voy. Bannissement , Carcan, Condamné. RÉCOLTES. Peines pour dévastation des récoltes sur pied, ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, 444. — Voy. Champs, Incendie', Terrains. RÉCOMPENSES. Peines contre le faux témoin qui, en matière... | |
| |
Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
