 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle* Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement , sous la surveillance de , la haute police, en observant vpour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le...sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...moins 7 d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le...sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre un Toi,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...d'aulrui. Les articles 444 et 445 y sont également applicables. Le premier de ces articles porte : « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'hommes , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au inoins , de cinq ans au plus. » Les coupables... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...invoqué par le tribunal de simple police ; qu'il s'agit, dans cet article, d'individus qui dévastent les récoltes sur pied, ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme , et que le vol dans une vigne non vendangée , d'une quantité de raisins remplissant a moitié deux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus = Quiconque aura dévasté des récoltes sur 'pied , ou des plants venus naturellement , oujaits de main d'homme. Le délit que punit notre article ne résulterait pas d'un léger dommage... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fraucs. (Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES D'ANIMAUX.... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
