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" Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 84
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...conviendra, ou qui, à défaut, sera nommée par le président du tribunal. (art. 943 c. pr. civ.). 864. — Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance ; ils pourront en référer eux-mêmes...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...par le président du tribunal. Art. 944. — Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficullés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration...notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pmrro:iten référer eux-mêmes...
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Annuaire de Madagascar et dépendances

Madagascar - 1899
...inventaires après décès (cp 941 et suivants) ; 4° En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession ou pour tous autre objets (cp 944); 5° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas et...
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899
...après décès (art. 041 et s., C. proc.) ; 7° Kn référé devant le président du tribunal s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des...l'administration de la communauté, ou de la succession ou pour tous autres objets (art. 944, C. proc.) ; 8° Л tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1899
...inventaires après décès (cp 941 et suivants) ; 4» En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession ou pour tous autre objets (cp 944) ; o° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas et...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 18

1829
...août i8i4> par son arrêt, en ces termes : — « LA COUR ; Considérant que l'art. g44 C PC porte que si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...l'administration de la communauté ou de la succession , ou pour tous autres objets , les parties doivent se pourvoir en référé devant le président du tribunal...
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Des référés

Alexandre Mérignhac - 1906
...est d'ailleurs consacré d'une manière générale par l'art. 944, C. proc. civ. , qui déclare que si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés...formé des réquisitions pour l'administration de la succession, les parties se pourvoiront en référé. Nous nous sommes occupés spécialement, à la...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...(305) — Voir mtte 2!), n° ;!0. ART. 944. — Si, lors de l'inventaire, il s'élève des diflicnltés ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration...notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...la personne dont on conviendra, ou qui à défaut sera nommée par le président du tribunaî. 944. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour antres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...d'excès de pouvoir. Voici les termes dont le législateur s'est servi pour régler cette compétence. « Si lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit pas déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé...
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