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" Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 84
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 1056 pages
...de l'art. 944 C. Proc. que si, lors de l'inventaire il s'élève des difficultés, ou s'il se forme des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession ou d'autres objets et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...conviendra, ou qui, à défaut, sera nommée par le président du tri mnal. Art. 944. Si) lors de Vinrent me, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour mires objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...personne dont on conviendra ou qui, à défaut, sera nommée par le président du tribunal. ART. 944. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...la communauté ou de la succession, ou pour autres objet?, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...civ.) Aux inventaires après décès ; 7° (944.) En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession ou pour tous autres objets ; 8° (977, 978, etc.) A tous procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas...
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Ordonnances sur requête et référé: avec formules, Volume 2

Bertin - 1878
...dans un autre arrondissement, le président de cet arrondissement est compétent pour statuer. 665. Si lors de l'inventaire il s'élève des difficultés...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tout autre objet, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880
...concerne le défaut de sommation aux parties intéressées. ]] 8upp. alp., v Inventaire, n. 48. ART. 944. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes...
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Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 409 pages
...4° aux inventaires après décès; 5° au référé devant le président du tribunal, s'il s'élévo des difficultés ou s'il est formé des réquisitions...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets ; 6' à tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas, et dans lesquels...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...personne dont on conviendra, ou qui à défaut sera nommée par le président du tribunal. Art. 944. ivent mutuellement iidélité, secours, assistance. référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes,...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...personne dont on conviendra ou qui, à défaut, sera nommée par le président du tribunal. 883. — Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...soit déféré par les autres parties, les notaires en référeront au président du tribunal supérieur, qui mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal....
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1898
...et suivants); 4° Kn référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés on s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession ou pour tous autres objets (cp 944) ; 5° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas et...
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