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" Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 84
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Aux inventaires après décès. — (944.) 7° En référé devant le président du tribunal , s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession , ou pour tous autres objets. — Paris, 9f. — Villes où il ya tribunal de première instance, 6 fr. — Partout...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839
...g5 et i3o). (K)Vingt-cinquièmement, il statue en référé si lors de la confection d'un inventaire il s'élève des difficultés; ou s'il est formé...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets ( Code de procédure, art. g44)Vingt-sixièmement, il taxe ceux, des actes des notaires,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...après décès; (Art. 944.) 7° En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève de» difficultés ou s'il est formé des réquisitions...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets; (Code proc. civ., art. 977, 978, etc. ) 8° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...nommée par le président du tribunal. C. 1137, 1915, 1927, 1931, 1962. —Pr. 596, 628, 914 10°. 944. pérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. C. 2034, 2 dos réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets,...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...Aux inventaires après décès; (Art. 944.) 7° En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession , ou pour tous autres objets ; (Art. 977, 978, etc.) 8° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...tribunal. C. 842. — Pr. 914-10°. | 944. Si, lors de l'inventaire , il s'élève des dilliculiés,ou es deniers pour l'acquisiti d'autres objets, cl qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...la personne dont on conviendra, ou qui à défaut sera nommée par le président du tribunal. 944. Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...(C. pr. 852; tar. 168). 14. — Ou bien encores'il s'élève des difficultés lors d'un inventaire, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration...succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit pas déféré par les autres parties; mais seulement lorsque les notaires résident dans le canton...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...s'élèvent lors de r inventaire. 171. — Si. lors de l'inventaire, il s'élève des difficuttés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, 1rs notaires doivent délaisser...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...nommée par le président du tribunal. — Pr. 588«., 914 note, 944i. — C.45I, 1915, 1927, 1 932. 944. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la successiofl, ça pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires...
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