...Aux inventaires après décès. — (944.) 7° En référé devant le président du tribunal , s'il s'élève des difficultés ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession , ou pour tous autres objets. — Paris, 9f. — Villes où il ya tribunal de première instance, 6 fr. — Partout...

...g5 et i3o). (K)Vingt-cinquièmement, il statue en référé si lors de la confection d'un inventaire il s'élève des difficultés; ou s'il est formé...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets ( Code de procédure, art. g44)Vingt-sixièmement, il taxe ceux, des actes des notaires,...

...après décès; (Art. 944.) 7° En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève de» difficultés ou s'il est formé des réquisitions...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets; (Code proc. civ., art. 977, 978, etc. ) 8° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront...

...nommée par le président du tribunal. C. 1137, 1915, 1927, 1931, 1962. —Pr. 596, 628, 914 10°. 944. pérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. C. 2034, 2 dos réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets,...

...Aux inventaires après décès; (Art. 944.) 7° En référé devant le président du tribunal, s'il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession , ou pour tous autres objets ; (Art. 977, 978, etc.) 8° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous...

...tribunal. C. 842. — Pr. 914-10°. | 944. Si, lors de l'inventaire , il s'élève des dilliculiés,ou es deniers pour l'acquisiti d'autres objets, cl qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les...

...la personne dont on conviendra, ou qui à défaut sera nommée par le président du tribunal. 944. Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes,...

...(C. pr. 852; tar. 168). 14. — Ou bien encores'il s'élève des difficultés lors d'un inventaire, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration...succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit pas déféré par les autres parties; mais seulement lorsque les notaires résident dans le canton...

...s'élèvent lors de r inventaire. 171. — Si. lors de l'inventaire, il s'élève des difficuttés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, 1rs notaires doivent délaisser...

...nommée par le président du tribunal. — Pr. 588«., 914 note, 944i. — C.45I, 1915, 1927, 1 932. 944. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés,...réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la successiofl, ça pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires...