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" Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 90
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1933, Volume 43

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - Law - 1968 - 460 pages
...par conséquent » également aux tribunaux. Sans doute, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Jîtat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1883
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les Traités de Paix, de Commerce, les Traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi....
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La conduite de la politique étrangère de la France sous la Ve République

Dimitri Georges Lavroff, Jean-Pierre Duprat - France - 1997 - 155 pages
...mérite d'être citée car elle va former l'ossature des constitutions suivantes sur ce point : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français...
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Documents d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

Jean-Paul Jourdan - France - 2000 - 235 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Les évolutions récentes de la coopération militaire française en Afrique

Tibault Stéphène Possio - Africa - 2007 - 452 pages
...Constitution du 27 octobre 1946 qui disposait que : « les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger, ceux qui modifient les lois internes françaises, ainsi que ceux qui comportent cession, échange,...
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