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" Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 90
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Protection internationale des œuvres littéraires et artistiques, étude de ...

Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 270 pages
...constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 16 : « Les traités de < commerce, ceux qui sont relatifs au droit de propriété des Français à « l'étranger,...qu'après avoir été votés par les deux « Chambres. » II en était de même d'après la loi du 1l août 1870. — Un certain nombre de conventions relatives...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de proprièté des Français à l'étranger,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...donne connaissaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi....
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 2

International law - 1898
...traités de paix et de commerce — ce n'est pas notre cas, il ne s'agit pas d'un traité de paix ou de commerce — les traités qui engagent les finances...sont définitifs qu'après avoir été votés par les doux Chambres. « Le traité actuel — je sais bien que vous jouez sur le mol ; vous dites que ce...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1898
...8, porte : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...qu'après avoir été votés par les deux Chambres ». Les traités d'extradition rentrent-ils dans celte énumération? Malgré l'opinion du rapporteur...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1898 - 3550 pages
...générales de l'extradition1. Il 4 La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 8, porte : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux (fui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...
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Système représentatif au Japon

Hisatsuna Furuya - Constitutional law - 1899 - 262 pages
...Constitution des Ëlals-Uuis d'Amérique, cliap. u, section H, art. 2. Dans la république française, « les traités de paix, de commerce, » les traités...avoir été votés par les deux . •' » chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire i ' -1 / » ne peut avoir lieu qu'en vertu...
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Du rôle des chambres en matière de traités internationaux

Albert Dauzat - France - 1899 - 219 pages
...donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi....
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 10

Comparative law - 1881
...remontent au régime impérial. Aux termes de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, les traités de paix, de commerce, les traités qui...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitif?, qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Ce n'est cependant pas la première...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...connaissance aui Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traité» de paix, de commerce, les traités qui engagent les...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votées...
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