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" Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 90
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...rapports avec l'étranger. Les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux Chambres. IN'ulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut...
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Histoire de l'organisation judiciaire romaine à Rome et en Italie en matière ...

A. Lafaye - 1885 - 198 pages
...du 16 juillet 1875. «Les traités de paix... ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et du droit de propriété des Français à l'étranger...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » Pour se conformer à cette disposition, la convention additionnelle du 3 septembre 1875, conclue...
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - Criminal law - 1885 - 872 pages
...traités depaù, de commerce , les traités qui engagent les finances de l'État , ceux qui sont rctoli/s 'l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont <fc/Wli/* qu'après avoir été votés par les deux Chambres ». Les traités d'extradition rentrent-ils...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Batbie - Administrative law - 1886 - 3565 pages
...traités de paix, de commerce,:-: traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs i l'état des personnes et au droit de propriété des...sont définitifs qu'après avoir été votés par les dea Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction deteirtoire ne peut avoir lieu qu'en vertu...
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Beiträge zur lehre vom staatsgesetz und staatsvertrag, Volume 1

Ernst Seligmann - Law - 1886
...traités qui enga^i'iit les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit do propriété des Français à l'étranger, ne sont...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi."...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 606 pages
...aux « Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les trai« tés de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux u qui sont relatifs à l'étal des personnes et aux droits de propriété des Fran« çais à l'étranger,...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 606 pages
...l'État, ceux « qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Fran« çais à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux « chambres... Lo Président de la République ne peut déclarer la guerre sans « l'assentiment préalable des deux...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 332 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'état le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances do l'état. en Amérique du président, jointe à l'assentiment des deux tiers du sénat. On sait que...
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Der Ausgelieferte vor dem Gerichte

Ernst Müller - Extradition - 1887 - 41 pages
...Slnfid)t barüber, ob Slrt. 8 ber loi constitutionelle üom 16. Qiuli 1875, lautenb : Les traités relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété...qu'après avoir été votés par les .deux chambres, and) auf bie Sdt§liefernng§oertràge anroenbbar ift. ^ebenfall§ finb ') Sluf ben Streit ^ierüber...
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Des droits intellectuels

Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 688 pages
...1875 porte : « les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'État des personnes, et...droit de propriété des Français à l'étranger, ne (l)Certaines d'entre elles ont été depuis lors remplacées par d'autres accorda. sont définitifs...
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