 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...l'État le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et...droit de propriété des Français à l'étranger, no sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres ; nulle cession, nul échange,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 716 pages
...donne connaissance aux Chambre», aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...qu'ensuite de l'assentiment des chambres. [Const. française de 1875 (I. du 16 juillet, art. 12) : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à matières qui touchent au domaine de la loi '. Certaines constitutions... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État lo permettent. Les traités de paix , de commerce , les traités qui engagent les finances do l'Etat, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit do propriété des Français il l'étranger,... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...traités, ceux de paix et de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français...définitifs qu'après avoir été votés par les deux (1) D'après Bluntschli. Droit public général, liv. n, chap. vu, p. 69, cette fonction semble mieux... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...suivie par les ministres. L'assentiment des deux Chambres est nécessaire pour rendre exécutoires les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, au droit de propriété des Français à... | |
 | Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 360 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
