 | France - Law - 1838 - 338 pages
...siègent immédiatement après le président'' 3}. ART. 31. Supprimé (&). ART. 32. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés (5). ART. 36. Supprimé (6). ART. 37. Les député* sont élus pour cinq ans (7). ART. 38. Aucun député... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...leur présence. •' » 32, Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...dispositions constitutionnelle* en verlu desquelles la chambre des pairs exerce sa juridiction. « La chambre des pairs connaît des crimes » de haute trahison et des attentats à la sûreté (1) fr, notamment les discours de MM. d'Orvilliers, Boissy d'Anglas, etc. (2) y. an.... | |
 | France - 1839 - 372 pages
...vous. La compétence de la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...pairs par droit de naissance: ils siégent immédiatement après le président. 27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...pairs par droit de naissance: ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l'Etat... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. •* • . Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de hnute trahison et des attentats à la sûreté de l'État... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1840 - 682 pages
...incorruptible des •faits et de la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore... | |
 | Clothing and dress - 1841 - 507 pages
...l'article 28 , qui attribue à la chambre des fonctions judiciaires, et décide qu'elle connaîtra des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état, est un poids que sa poitrine peut a peine soulever. C'est un homme doux et indifférent, comme nous... | |
| |
La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 
