 | Arthur Loth - 1883 - 432 pages
...incommodités ; mais si ces. réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il a été privé. La dernière obligation du propriétaire est de garantir au preneur une jouissance... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...louée. — Mais, si ces » réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminuí » à proportion du temps et de la partie de la chose...réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabi» table ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, » celui-ci pourra/aire... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...établi autrefois par la jurisprudence du Châtelet. Si donc les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le preneur aura été privé. 250. Il ya plus ! C'est que si les réparations sont de telle nature... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...louée qui en empêchent l'usage ; louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps...sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ou qui est nécessaire au logement du preneur el de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le... | |
 | José F. de Peralta - Costa Rica - 1888 - 96 pages
...jouir (lo GN en exige 40), celui-ci pourra demander une diminution dans le prix du bail en proportion de la partie de la chose louée dont il aura été privé et au temps qui s'est écoulé pendant les réparations, ou bien la résiliation du contrat si les... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...il est censé s'être soumis à en supporter les inconvénients (Polliier, Du louage, n° 77). Mais si les réparations sont de telle nature, qu'elles...nécessaire au logement du preneur et de sa famille, ou si, s'appliquant aux bâtiments d'exploitation, elles empêchent le colon d'abriter ses récoltes... | |
 | Law reports, digests, etc - 1889 - 406 pages
...marchandises n'est pas exagérée ; Atlendu que l'indemnité pour défaut de jouissance doit se calculer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé (art. 1724); qu'il suffira, vu le loyer annuel, d'allouer de ce chef au... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 510 pages
...être indemnisé.5 113.— L'article 1724 contient une dernière disposition : si les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, le bail pourra être résilié. Rien de plus équitable que cette disposition, car il est certain que... | |
 | Antonie Roëll (Fonkheer) - 1892 - 170 pages
...louée. »Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, »le prix du bail sera diminué a proportion du temps et »de la partie de la chose louée dont il aura été privé. „cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis." Art. 61. ,Un avis publié... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...devraient durer plus de quarante jours; si ces grosses réparations sont occasionnées par vétusté et rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail ; si, au contraire, ces grosses réparations sont occasionnées par cas fortuit,... | |
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Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée. 
