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" Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 12
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...chose louée. Mai*, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera linné à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura privé, i les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui nécessaire au...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 6

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1724, « le prix du bail doit en ce cas être réduit, à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le preneur a été privé. » Nous supposons, bien entendu, que l'incommodité a été grave: le locataire...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...font, d'une partie de la chose louée. Mais, -i ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps...partie de la chose louée dont il aura été privé (art. 1724). Cette dernière disposition était suivie par l'usage du Chàtelet de Paris; Pothier,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...du bail sera diminué à proportion du temps el de la partie de la chose louée dont il aura élé privé.— Si les réparations sont de telle nature...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur <-t de sa laniil'e, eelui-ri pourra faire résilier le bail. (C. 1720, 1721 ;Pr. 155 2«; Co. 296;...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...demander la résiliation du bail lorsque les réparations faites par le bailleur à la chose louée rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, n'exige pas d'une manière absolue que les réparations entraînent une privation totale de l'habilatiou...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...louée. — G. civ., 1491. — Pr. civ., 142-2°. Mais, si ces réparations durent plus d'un mois, le prix du bail sera diminué à proportion du temps...partie de la chose louée dont il aura été privé. — C. civ., 1168. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...Pr. 1391. — Mais, si ces réparations Jurent plus de quarante jours, le prii du bail sera diminues proportion du temps et de la partie de la chose louée...il aura été privé. — Si les réparations sont Je telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur «t de sa...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...t'ont, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le , ou que l'amende contre lui prononcée doit être...SECTION H. Du Jugement et de l'Exécution, 587. L soiit de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...faites à la chose louée pendant le bail, et si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose dont le locataire aura été privé. Qu'est-ce en réalité que cette règle, sinon une nouvelle application...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...dit, article 17, que « si elles durent « plus de quarante jours, le prix du bail sera di« minué à proportion du temps et de la partie de « la chose louée dont le preneur aura été privé. » « La fixation du ternie ne permettra plus aux parties de s'entraîner...
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