| France - Law - 1859 - 1772 pages
...chose louée. Mai*, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera linné à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura privé, i les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui nécessaire au... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1724, « le prix du bail doit en ce cas être réduit, à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le preneur a été privé. » Nous supposons, bien entendu, que l'incommodité a été grave: le locataire... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...font, d'une partie de la chose louée. Mais, -i ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps...partie de la chose louée dont il aura été privé (art. 1724). Cette dernière disposition était suivie par l'usage du Chàtelet de Paris; Pothier,... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...du bail sera diminué à proportion du temps el de la partie de la chose louée dont il aura élé privé.— Si les réparations sont de telle nature...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur <-t de sa laniil'e, eelui-ri pourra faire résilier le bail. (C. 1720, 1721 ;Pr. 155 2«; Co. 296;... | |
| Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...demander la résiliation du bail lorsque les réparations faites par le bailleur à la chose louée rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, n'exige pas d'une manière absolue que les réparations entraînent une privation totale de l'habilatiou... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...louée. — G. civ., 1491. — Pr. civ., 142-2°. Mais, si ces réparations durent plus d'un mois, le prix du bail sera diminué à proportion du temps...partie de la chose louée dont il aura été privé. — C. civ., 1168. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est... | |
| France - 1865 - 820 pages
...Pr. 1391. — Mais, si ces réparations Jurent plus de quarante jours, le prii du bail sera diminues proportion du temps et de la partie de la chose louée...il aura été privé. — Si les réparations sont Je telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur «t de sa... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...t'ont, d'une partie de la chose louée. — Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le , ou que l'amende contre lui prononcée doit être...SECTION H. Du Jugement et de l'Exécution, 587. L soiit de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et... | |
| Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...faites à la chose louée pendant le bail, et si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose dont le locataire aura été privé. Qu'est-ce en réalité que cette règle, sinon une nouvelle application... | |
| France - 1866 - 848 pages
...dit, article 17, que « si elles durent « plus de quarante jours, le prix du bail sera di« minué à proportion du temps et de la partie de « la chose louée dont le preneur aura été privé. » « La fixation du ternie ne permettra plus aux parties de s'entraîner... | |
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