 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...perte de la chose louée ou de non accomplissement des conventions du bail (art. 1741 du Code civil), si les réparations sont de telle nature qu'elles...nécessaire au logement du preneur et de sa famille (art. 1724); en cas d'expiration de bail dûment signifiée, lorsque cette signification est nécessaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...chose louée. C. 1720. — Pr. 135 2°. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le 249 s., 1295, 1689 s., 2214. «lia. C. 1382. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...dommages-intérêts ; dans le cas où elles sont d'une plus longue durée , le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il a été privé ; si , enfin les réparations rendent le logement tout-à-fait inhabitable, le preneur... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...font, d'une partie de la chose louée. Mais, si cei réparations durent plus de quarante jours , le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de I* chose louée dont il l aura été privé. Si les réparations sout de telle nature qu'elles rendent... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la chose louoe. C. 1720. — Pr. 135-2". Mais si ces réparations durent plus de quarante jours , le 62.— P. 25. 64. En matière réelle ou mixte, les exploits énonceronlla nature de l'héritage, élé privé. C. 138S. Si les réparalions sont de> telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui... | |
 | 1845 - 470 pages
...les réparations que le propriétaire peut faire durent plus de quarante jours , le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable... | |
 | 1845 - 412 pages
...se font, d'une partie de la cbose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la cbose louée dont il aura été privé. Enfin, si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...font, d'une partie de la chose louée ; mais si ces réparations durent plus de quarante j urs, le prix du bail sera diminué à proportion du temps...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Si le locataire a été (rouble... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps cl de la partie de la chose louée dont il aura été...inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. Si le locataire a été troublé... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...nécessaires. Le preneur les souffrir; mais si elles durent plus de quarante jours, le prix du bail sen diminué à proportion du temps et de la partie de la chose dont il англ élé privó; il pourra même provoquer la résiliation du bail, si les réparations... | |
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Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée. 
