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Books Books 31 - 37 of 37 on Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture....
" Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce , correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 117
by Gabriel Demombynes - 1881
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...commis dans l'exercice des fonctions et emportant lu peine de forfaiture ou autre plus grave, sera imputé soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel...individuellement à un ou plusieurs membres des cours impériales, et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il...
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Encyclopédie du droit criminel belge: Le code d'instruction criminelle belge ...

Belgium, Gustave Beltjens - Criminal law - 1903
...des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou une autre plus grave, si ce crime est imputé à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou...individuellement à un ou plusieurs membres des cours impériales et aux procureurs généraux et substituts près ces cours. 1. — Les articles 485 à...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1878
...peino <> forfaiture ou autre plus grave, est imputé soit à un tribunal entier de сошгоогсе. correctionnel, ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres de cour d'appel, la dénonciation doit en être adressée au ministre At « justice', qui donne, s'il...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

1906 - 502 pages
...(') commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel...instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres de la cour supérieure de justice et au procureur général et à l'avocat général près cette cour......
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, sera imputé soft à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, soit individuellement ù un ou plusieurs membres des cours royales [des cours d'apprl] et aux procureurs généraux et substituts...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel...individuellement à un ou plusieurs membres des cours royales, et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il suit....
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1859
...Jans l'exercice des fonctions, et emportant la peine deforfiilure on antre plus grave, est impute' soit à un Tribunal entier de commerce, correctionnel,.... soit individuellement à un ou plusieurs membres de Cour impériale, li dénonciation doit en ¿ir. adressée au ministre de la Justice, qui donne,...
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