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Books Books 21 - 30 of 40 on Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture....
" Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce , correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 117
by Gabriel Demombynes - 1881
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Codes et lois usuelles

Law - 1869
...crime commis dans l'exercice des functions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, soit individuellement a un ou plusieurs membres des cours impériales, et aux procureurs généraux et substituts près ces...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1870
...crime, commis dans l'exercice des fonctions, et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, est imputé soit à un tribunal entier de commerce,...instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres de cour impériale , la dénonciation doit en être adressée au ministre de la j'jstiee, qui donne,...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 19

1870
...la peine de forfaiture ou un autre plus grave qui soit imputable, soit collectivement à un tribunal de commerce, correctionnel ou de première instance,...individuellement à un ou plusieurs membres des Cours d'appel, aux procureurs généraux, aux avocats généraux et aux substituts près ces Cours, la poursuite et...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1876
...crime, commis dans l'exercice des fonctions, et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, est imputé soit à un tribunal entier de commerce,...instance, soit individuellement à un ou plusieurs raembres de cour d'appel, la dénonciation doit en être adressée au ministre de la justice, qui donne,...
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Étude sur la détention préventive et la mise en liberté provisoire: d'après ...

Charles Flamand - Bail - 1877 - 275 pages
...les exercices des fonctions et emportant la peine de forfaiture, une autre plus grave est imputée, soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel...individuellement à un ou plusieurs membres des Cours d'appel, et uux procureurs généraux et substituts près les Cours (art. 490, 498, C. inst. cr. — J p. V° Mandai,...
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De la complicité à Rome et en France

Paul Salmon-Legagneur - Accomplices - 1881 - 282 pages
...crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave est imputé soit à un tribunal entier de commerce,...individuellement à un ou plusieurs membres des cours royales ou aux procureurs généraux et substituts près ces cours » (Art. 485,ci cr.) L'article 501...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 910 pages
...apporter des pièces, informer ou faire informer et statuer ensuite ce qu'il appartiendra (Code d'instruc. crim. : art. 235). Dans ce cas, l'un des membres de...arrêts rendus par la cour d'appel. Section IV. — Cour d'assises et Jury (1) Des assises sont tenues, au chef-lieu de chaque département, pour juger les...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, sera 1938. Art. 1877. Le prêteur demeure propriétaire...qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas royales, et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme i) suit:...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1886
...dans l'exercice des fonctions, et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, est impute soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel,...instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres de cour d'appel, la dénonciation doit en être adressée au ministre de la justice, qui donne, s'il...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel...à un ou plusieurs membres des Cours d'appel et aux procureurs généraux et substituts près ces Cours, il sera procédé comme il suit. Art. 486. —...
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