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Books Books 11 - 20 of 40 on Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture....
" Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce , correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 117
by Gabriel Demombynes - 1881
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Almanach national

Almanacs, French - 1851
...l'exercice des fonctions , et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave . est imputé soit a un Tribunal entier de commerce , correctionnel , ou..., soit individuellement à un ou plusieurs membres de Cour d'appel , b dénonciation doit en être' adressée au Ministre de la Justice, qui donne, s'il...
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Almanach national

Almanacs, French - 1852
...commis dans l'exercice des fonctions, et emportant h peine de forfaiture ou autre plus grave . e.sl imputé soit à un Tribunal entier de commerce, correctionnel , ou de première instance , soil individuellement à un ou plusieurs membres dr Coa r d'appel , la dénonciation doit en être...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...dans l'exercice des fonctions , et emportant Ь peine de forfaiture ou autre plus grave, est impute soit à un Tribunal entier de commerce , correctionnel..., soit individuellement à un ou plusieurs membres de Cour impériale, la dénonciation doit en être adressée au ministre de la Justice , qui donne...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1854
...crime , commis dans l'exercice des functions , et emportant la peine de forlaiture ou autre plus grave, est imputé soit à un Tribunal entier de commerce,..., soit individuellement à un ou plusieurs membres de (,aur impériale, la dénonciation doit en être adressée au ministre de la Justice, qui donne,...
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Les codes annotés...

Jean B. Sirey - 1854
...crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel...individuellement à un ou plusieurs membres des Cours royales, et aux procureurs généraux et substituts près ces Cours, il sera procédé comme il suit....
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Dictionnaire d'orfèvrerie, de gravure et de ciselure chrétiennes. (3. Encycl ...

Jacques Rémi A. Texier - 1859
...crime rf>tnmis dans l'exercice des ionctions, et eml'urtant la peine de forfaiture ou autre plus grave, est imputé soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel, ou de première '"»tance, soit individuellement à un ou plusieurs membres de cour d'appel, la dénonciation doit...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1860
...crime , commis dans l'exercice des fonctions, et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave , est imputé soit à un Tribunal entier de commerce, correctionnel , ou de première instance, soit indiriduellemenl à un ou plusieurs membres de Cour impériale, U dénonciation doit en être adressée...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera 5. Ce conseil déterminera positivement lu somme à...pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant impériales, et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera * impériales, et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il...
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Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en ...

Bernard - 1867 - 428 pages
...dans l'exercice des fonc« tions, et emportant la peine de forfaiture, ou autre « plus grave, sera imputé, soit à un tribunal entier de « commerce,...individuellement, à un ou plusieurs membres « des cours royales, et aux procureurs généraux et « substituts près ces cours, il sera procédé comme il...
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