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Books Books 41 - 50 of 104 on ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs....
" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 391
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Law - 1863
...ou indirtirlemontavec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcliandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consenlis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 44, Part 2

Law - 1864
...indirectement, avec des entreprises de transport dt> voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas é&ùement consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes roulei. — Des...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864
...indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par «an , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. T1TRK V....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 22

Law - 1864
...entreprises de transport de voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur 4e toutes les autres entreprises desservant les mêmes roules. — tves ordonnances royales, portant...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Law - 1864
...indirectement, avec des entreprise« de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, ions quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pai également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes roules. —...
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Jus romanum: de non numeratâ pecuniâ (Cod. IV, 30), De dote cautâ et non ...

Edmond Subra - 1867 - 68 pages
...faire, soit d'une manière directe, soit d'une manière indirecte, avec des entreprises de transport, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en .faveur de toutes les autres entreprises ayant le même but. POSITIONS. I. Lorsque la propriété des marchandises appartient à l'acheteur...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...les autres entreprises desservant les mêmes routes ». Et dans son § 2, le même article ajoute que des ordonnances royales seront portées à l'effet...
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Traité général de droit administratif appliqué

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...l'administration, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. (Cahier-modèle, art. 53...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. « L'administration,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...iiidirecicmeut avec des, entreprise» de transport de voyageur» ou de шагcbaadiscs par terre H par eau, sou* quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pu consentis eu faveur de tomes les entreprise« 4euervant les uiéiues voies de coutmuuicaliou. L'administration....
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