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Books Books 31 - 40 of 101 on ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs....
" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 391
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 2

France - Law - 1854
...entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomitition ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les même? routes. Les règlements d'administration...
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Bulletin des lois

France - Law - 1855
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de marchandises par terre ou par ели , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mômes routes. Les rfglements d'administration...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...ou indirectenienl avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce put être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes; — Attendu néanmoins que, sans examiner ni méconnaître...
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Bulletin des lois

France - Law - 1856
...indirectement, avec rîcs entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par r,m , sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...avec des entrepreneurs de transport de marchandises par terre ou par eau, sous quelque denomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consenti-, en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. Des règlements administrât fs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 59

Jean Baptiste Duvergier - 1859
...Ù19 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, yvec d--s entreprises de transport», sou* quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les autres entreprises de même espèce. 30. Les ingénieurs, inspecteur*...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on, de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qni ne seraient pas .consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication....
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...agent» ---- i,™i: — --- ..... „„ --- „„„ ----- ---- 1 ---- ,marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui nu seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les uicmei voies de communication....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 62

1862
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous qnelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,...
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