 ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 387by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. La peine , en cas d'infraction, est celle prononcée par... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...indiree'ement, avec des entreprises de voyageurs ou île marchandises, par terre ou p«r eau, sous quoique dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...seraient pas également consentis en faveur de toutes les au'res entreprises desservant les mêmes routes. — Des ordonnances royales, portant règlement d'administration... | |
 | 1849 - 768 pages
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, des arrangements qui ne seraient pas également consentis...toutes les autres entreprises desservant les mêmes roules. L'accès des gares sera in lerdil à toule voiture publique autre que les omnibus que la compagnie... | |
 | Administrative law - 1852 - 1520 pages
...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse Cire, des arrangements qui ne seraient pas également consentis...les autres entreprises desservant les mêmes routes. » — En conséquence il demanda a être admis aux avantages accordés à l'entreprise Amirault. La... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandés par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...cont «entis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes • routes. — Des règlements d'administration publique prescriront « toutes les...mesures nécessaires pour assurer la plus complète éga« lité entre les diverses entreprises de transports, dansleurs rapports • arec le service du... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...question : Cuts. 24 mai 18 15 (Vol. 1845.1.684— P. 1843.2.660). treprises de transport des avantages qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant la même route, il faut entendre uniquement le service entre les stations du chemin de fer et les localités... | |
 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...des charges, en interdisant seulement à celte compagnie de faire avec des entreprises de Iransporl des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes, autorise sous cette restriction les marchés que peuvent... | |
 | 1854 - 644 pages
...ou indireciement, avec des entreprisesde transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui DC seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements... | |
| |
