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Books Books 21 - 30 of 95 on ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs....
" ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 391
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. La peine , en cas d'infraction, est celle prononcée par...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...indiree'ement, avec des entreprises de voyageurs ou île marchandises, par terre ou p«r eau, sous quoique dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...seraient pas également consentis en faveur de toutes les au'res entreprises desservant les mêmes routes. — Des ordonnances royales, portant règlement d'administration...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, des arrangements qui ne seraient pas également consentis...toutes les autres entreprises desservant les mêmes roules. L'accès des gares sera in lerdil à toule voiture publique autre que les omnibus que la compagnie...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1852
...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse Cire, des arrangements qui ne seraient pas également consentis...les autres entreprises desservant les mêmes routes. » — En conséquence il demanda a être admis aux avantages accordés à l'entreprise Amirault. La...
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Procès-verbaux des séances du Sénat

France sénat - 1853
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandés par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1853
...cont «entis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes • routes. — Des règlements d'administration publique prescriront « toutes les...mesures nécessaires pour assurer la plus complète éga« lité entre les diverses entreprises de transports, dansleurs rapports • arec le service du...
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Annales des mines

Mineral industries - 1854
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1854
...question : Cuts. 24 mai 18 15 (Vol. 1845.1.684— P. 1843.2.660). treprises de transport des avantages qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant la même route, il faut entendre uniquement le service entre les stations du chemin de fer et les localités...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1854
...des charges, en interdisant seulement à celte compagnie de faire avec des entreprises de Iransporl des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes, autorise sous cette restriction les marchés que peuvent...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...ou indireciement, avec des entreprisesde transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui DC seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements...
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