 | History, Modern - 1870 - 976 pages
...l'Empereur. ^| L'Empereur convoque et proroge le Sénat, f Les séances du Sénat sont publiques. ^] La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. XXVII. — Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques (Reproduction du... | |
 | France - France - 1861 - 688 pages
...el il ne pourrait pas s'environner de L'avis des représentante du pays! Sans l'intervention d'un et du Corps législatif par les journaux, ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans là reproduction des débats insérés m extenso dans le journal officiel, ou du... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...être soumis à la délibération du Corps législatif. — (Décr., 26 nov. 1860, art. 3.) ART. 4t. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme un comité secret. ART. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout... | |
 | Arts - 1861 - 738 pages
...permise. » L'article 42 de la Constitution, appliquant cette pensée, portait que le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consisterait que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les... | |
 | France - Law - 1861 - 950 pages
...mis, chaque soir, à la disposition de tous les journaux. Le compte rendu 'des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux, ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel, ou du... | |
 | International law - 1861 - 976 pages
...sont mis chaque soir à la disposition de tous les journaux. Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel, ou du... | |
 | Adolphe Thiers - France - 1880 - 776 pages
...Constitution du 14 janvier 1852, article aux termes duquel le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication consistait dans la simple reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...le Conseil d'Etat, il ne pourra рае être soumis à la délibération du Corps législatif. — Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont pnbliques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. La rédaction... | |
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Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 
