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" Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. "
Almanach national annuaire de la République française - Page 56
1852
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...C. 22 frim. an VIII, art. 34.— SC 0. 28 flor. an XII, art. 80.— D. 31 déc. 1852, art. 52 s. 41. Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la de- f mande de cinq membres suffît pour qu'il se forme en , comité secret. — C. 3 sept. 1791, tit....
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Mémoires sur le second empire: ptie. L'empire et ses transformations

Charlemagne Émile de Maupas - France - 1885
...être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. ART. 4. Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Le Sénat fait son règlement intérieur. ART. 5. Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont...
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Études d'histoire parlementaire: série. L'empire inédit 1855. 1892

Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892
...conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. ART. 41. — Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. 42. — Le compte rendu des séances du Corps législatif, par les journaux ou tout autre moyen...
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Annales, Volume 16

Société des lettres, sciences et arts des Alpes-Maritimes - 1899
...seront élus à chaque réélection du même conseil. ART. XIV. — Les séances du Grand Conseil seront publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. XV. — La puissance législative s'exerce par le Grand Conseil. ART. XVI. — La proposition...
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Études et souvenirs sur la deuxième républic et le second empire (1848-1870).

Alexandre Quentin-Bauchart - France - 1902
...être membres du Sénat et du Corps législatif. ART. 4. — Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. 5. — Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui paraît susceptible, décider...
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De la compétence spéciale des chambres en matière de "presse": (articles 15 ...

Jean Mazet - Press law - 1904 - 155 pages
...14 et 16 de la loi du 17 février 1832. En vertu de l'article 42 de la Constitution le compte rendu des séances du Corps Législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne pouvait consister que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...par le Conseil d'état, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 18-19

History, Modern - 1870
...l'Empereur. ^| L'Empereur convoque et proroge le Sénat, f Les séances du Sénat sont publiques. ^] La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. XXVII. — Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques (Reproduction du...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 61

France - Law - 1861
...el il ne pourrait pas s'environner de L'avis des représentante du pays! Sans l'intervention d'un et du Corps législatif par les journaux, ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans là reproduction des débats insérés m extenso dans le journal officiel, ou du...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 6

Diplomatic and consular service, French - 1863
...être soumis à la délibération du Corps législatif. — (Décr., 26 nov. 1860, art. 3.) ART. 4t. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme un comité secret. ART. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout...
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