| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...C. 22 frim. an VIII, art. 34.— SC 0. 28 flor. an XII, art. 80.— D. 31 déc. 1852, art. 52 s. 41. Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la de- f mande de cinq membres suffît pour qu'il se forme en , comité secret. — C. 3 sept. 1791, tit.... | |
| Charlemagne Émile de Maupas - France - 1885 - 590 pages
...être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. ART. 4. Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Le Sénat fait son règlement intérieur. ART. 5. Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont... | |
| Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. ART. 41. — Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. 42. — Le compte rendu des séances du Corps législatif, par les journaux ou tout autre moyen... | |
| Société des lettres, sciences et arts des Alpes-Maritimes - 1899 - 460 pages
...seront élus à chaque réélection du même conseil. ART. XIV. — Les séances du Grand Conseil seront publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. XV. — La puissance législative s'exerce par le Grand Conseil. ART. XVI. — La proposition... | |
| Alexandre Quentin-Bauchart - France - 1902 - 646 pages
...être membres du Sénat et du Corps législatif. ART. 4. — Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. 5. — Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui paraît susceptible, décider... | |
| Jean Mazet - Press law - 1904 - 176 pages
...14 et 16 de la loi du 17 février 1832. En vertu de l'article 42 de la Constitution le compte rendu des séances du Corps Législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne pouvait consister que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance,... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...par le Conseil d'état, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...adopté-par le Conseil d'état, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ^ 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif parles journaux ou tout autre moyen de publication... | |
| France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...par le Conseil d'état, il ne pourra pas ôtre soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...séances sont publiques; mais la demande de cinq membres sut'fit pour qu'il se forme en comité secret. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif... | |
| History, Modern - 1870 - 976 pages
...l'Empereur. ^| L'Empereur convoque et proroge le Sénat, f Les séances du Sénat sont publiques. ^] La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. XXVII. — Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques (Reproduction du... | |
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