| Catholicity - 1869 - 954 pages
...doivent être entendus lorsqu'ils le demandent. • Art. à. Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Le Sénat fait son règlement intérieur. Art. 5. Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont... | |
| Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...sont mis chaque soir à la disposition de tous les journaux. Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel, ou du... | |
| Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
..."s ont entrée dans l'une et l'autre assemip> el doivent être entendue lorsqu'ils le demdent. ques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ' i Le Sénat fait son règlement Intérieur. • Art. 5. Le Sénat peut, en Indiquant les modifications... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...Conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...être entendus toutes les fois qu'ils le demandent. ART. 4. Les séances du Sénat sont publiques. La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. 5. Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui parait susceptible , décider... | |
| J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...prononce la clôture des sessions. • Art. 30 (nouveau). Les séances du Sénat •ont publiques. • La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. • Art. 31. Le Sénat discute et vole les projet! de loli. i TITRI VI. Da Corp« ¡énislatif. •... | |
| Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...sont mis chaque soir à la disposition de tous les journaux. Le compte-rendu des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel ou du... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...mis, chaque soir, à la disposition de tous les journaux. Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux, ou tout autre moyen de publication, ne consistait que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel, ou du... | |
| Blanchard Jerrold - France - 1877 - 506 pages
...Conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps Législatif. Art. 41. — Les sessions ordinaires du Corps Législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. — Le compte-rendu des séances du Corps Législatif par les journaux ou tout autre moyen... | |
| Blanchard Jerrold - France - 1877 - 546 pages
...Legislatif. Art. 41. — Les sessions ordinaires du Corps Legislatif durent trois mois. Ses seances sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en cotnite secret. Art. 42. — Le compte-rendu des seances du Corps Legislatif par les journaux ou tout... | |
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