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" Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. "
Almanach national annuaire de la République française - Page 56
1852
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...le conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 4l. Les ' sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. Le compte rendu des séances du Curp.s législatif par les journaux ou tout autre moyen de...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...par le Conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...séances sont publiques ; mais la demande de cinq membres sudlt pour qu'il se forme en comité secret. - 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1854
...il ne pont pas êlre soumis à la délibération du Corps législatif. Les sessions ordinaires ;ni Corps législatif durent trois mois; ses séances...mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se foi-rue en comité secret. Le compte-rendu des séances du Corps législatif est soumis, avant sa publication,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...le conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps 16gislatif. Art. 4l. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffît- pour qu'il se forme en comité secret. . . . Art. 4 2 . Le compte rendu des séances du Corps...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...le Conseil d'Ktat , il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif ART. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...par le conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération cln Corps législatif. M . Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...le Conseil d'Ktat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif ART. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'it se forme en comité secret. ART. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...par le conseil d'Etat, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. ART. 4l. Les sessions ordinaires du corps législatif durent...mois; ses séances sont publiques; mais la demande decinq membres suffit pour qu'il se l'orme en comité secret. ART. 42. Le compte-rendu des séances...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1271 pages
...ils sontnommês pour six ans. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques ; mais il doit , si quelque membre le demande , se former en comité secret. Le président et les vice-présidents...
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