| Europe - 1854 - 912 pages
...le conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 4l. Les ' sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. Le compte rendu des séances du Curp.s législatif par les journaux ou tout autre moyen de... | |
| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...par le Conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...séances sont publiques ; mais la demande de cinq membres sudlt pour qu'il se forme en comité secret. - 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1854 - 460 pages
...il ne pont pas êlre soumis à la délibération du Corps législatif. Les sessions ordinaires ;ni Corps législatif durent trois mois; ses séances...mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se foi-rue en comité secret. Le compte-rendu des séances du Corps législatif est soumis, avant sa publication,... | |
| Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...le Conseil d'Ktat , il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif ART. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. ART. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de... | |
| L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...par le conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération cln Corps législatif. M . Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication... | |
| 1856 - 444 pages
...conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. Le compte-rendu des séances du Corps législatif fait par les journaux ou tout autre moyen... | |
| Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...le Conseil d'Ktat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif ART. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'it se forme en comité secret. ART. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...par le conseil d'Etat, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. ART. 4l. Les sessions ordinaires du corps législatif durent...mois; ses séances sont publiques; mais la demande decinq membres suffit pour qu'il se l'orme en comité secret. ART. 42. Le compte-rendu des séances... | |
| L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les... | |
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