 | 1899 - 862 pages
...consenti à son enlèvement ou qui aura >ui\¡ volonlaircmcnt le ravisseur, sera puni, s'il csl majeur, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. et d'une amende de 50 francs à 500 IV» n es, et pourra de plus être condamné à l'interdiction conformément à l'article... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...publics ou les agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui auront participé à cette fraude, -seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs. — P. 25 s., 38s., 66, 67, 69. Ils seront, de plus, condamnés... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...Loi du 18 avril 1886, tendant a établir .1.- pénalités contre l'espionnage. ARTICLE 1er. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : /° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...vol, aura enlevé ou tenté d'enlever les bornes servant de séparation aux propriétés (') sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article l\z... | |
 | Women - 1902 - 854 pages
...moyens, auront embauché ou tenté d'embaucher pour la prostitution une femme, même majeure, seroul punis d'un emprisonnement, de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. ARÏICLK 14. Les articles 372, 373, 375 et 370 du Code pénal sont... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...des Français résidant en pngs étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puui d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 à 20,000 francs. — I l pourra,jen outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...des Français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé. sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article... | |
 | Joseph Reinach - Antisemitism - 1903 - 892 pages
...contre l'espionnage :« La publication DII la reproduction deplans, écrits ou documents sera punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille a cinq mille franes. » (4) Procès Zola, I, a87, 318; Cass., I, 166; Rennes, l, 44o, Picquart.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq un«, et d'une amande de 100 francs à 1 000 francs; le tout sans préjudice du l'exécution des lois... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...contamination dans les articles actuels du Code. Que la Commission étudie ces articles : L'article 309 punit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à deux mille francs, « tout individu qui. volontairement, aura fait des blessures ou... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
