 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, soit d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Les témoins cités ou appelés ne doivent pas forcément être... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876 - 348 pages
...avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 150 à 2000 francs. Le coupable peut en outre être placé sous la surveillance de la haute police... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Le fait prévu par cet... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...aura enlevé « ou tenter d'enlever des bornes servant de séparation aux « propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à « cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. « Le coupable pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 2000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...des Français résidant en pays étrangers des secrets de la .abrique où il est ejnployé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 20,000 francs On comprend aisément que les pénalités de l'article 418 doivent peser... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » 3O«. — On voit que... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...amende de vingt-six à deux cents francs. Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à mille francs. (Code pénal art. 486 à 488). Fauvettes. — Voir OISEAUX. Faux.... | |
 | Medicine - 1880 - 1424 pages
...communication mentionnée au précédent article il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 100 & 1000 francs-, le tout sans préjudice de l'exécution des lois... | |
 | Medicine - 1881 - 1672 pages
...communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaur, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité...ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; Je loal sans préjudice de l'exécution des lois et règlements pw; il ae pourra être exposé et devra... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
