 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...restent pas sans maître : et aussi , l'article 25 ajoute que la succession du condamné mort civilement est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels...dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement (1). 2. Il importe encore de savoir à quelle époque précise s'ouvre une succession... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...rétablie. Mort civile. La mort civile est une peine par laquelle le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession...dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la loi y aurait attaché cet effet. P. 18. «5. Par la mort civile , le condamné perd la projeté atifs aux mesures qui ont pour objet d'arrêter le cours des épidémies môme manière que s'il était mort naturellement et sans testament. C. 617, 1865, 1939. 1982, 2003.... | |
 | 1841 - 850 pages
..., le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; sa succession est ouverte an profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont...dévolus , de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la loi y aurait attaché cet effet. P. 18. So. Par la mort civile , le condamné perd la propriété tion, sans imprudence qui lui soit imputable, f.....est dû par le mandant, à dater du jour des avanc naturellement et sans testament. C. 617, 719, 744, 1435, 1441, 1517, 1865, 1939, 1982, 2003. Il ne... | |
 | 1843 - 596 pages
...conséquences qu'elle doit ordinairement avoir. Par la mort civile, en effet, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; sa succession...dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...pén.). 4w. Par la mort civile, le condamne perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : ta succession est ouverte au profit de ses héritiers,...dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. — II ne peut plus ai recueillir aucune succession, ni trans utellrc... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...conséquences qu'elle doit ordinairement avoir. Par la mort civile, en effet, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; sa succession...ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, delà même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...perd , par la murt civile , la propriété de ses biens, et que sa succession est oiuerte au profit do ses héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement il sans testament; — Attendu que les motifs du jugement pris de ce qui le testament... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...Mariage. 655. Aux termes de l'art. 23 c. civ. : «Par la morí civile , le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession...dévolus de la même manière que s'il était mort natu • Tellement et sans leslamenl; —II ne peut plus ni recueillir aucune succession ni transmettre... | |
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Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 
