 | 1877 - 858 pages
...neutres dans les ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | 1877 - 860 pages
...neutres dans les ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1878 - 440 pages
...d'Etat des 29 avril-17 mai 1809 mit un terme à la controverse : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, « a entendu le rapport de la section de législation sur celui du « grand juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui « des tribunaux ordinaires... | |
 | Robert Phillimore, Reginald James Mure - International law - 1879 - 810 pages
...et £adf3 " de France. [20 novembre 1806.] " LE Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui " du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites " de la juridiction que les... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...(^c 'es reproduire ici in extenso : 1806 « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui l'ait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par. Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...du 20 novembre 1806, est ainsi conçue : « Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...même mois, relatif an salaire des conservateurs des hypothèques Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à prononcer par addition au n° 6 du... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant ii prévenir tes inconvénients qui résultent, pour... | |
 | Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...20 décembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807, statue ainsi : « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'in» térieur sur celui du ministre de ce département » tendant à faire adopter conformément... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
