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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Bulletin des lois - Page 383
by France - 1812
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...exécuté par les communes. (2) Cet avis de 1807 est ainsi connu : Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du minisire de ce département, sur la question desavoir quelle sera la base...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...au trésor de la couronne. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, ft entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant gênerai do la liste civile, ayant pour objet de faire déclarer applicables au trésor de la couronne...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur la difficulté qui existe à Paris,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...soit inséré au Bulletin des lois. AT.C. 0'ÉT. 14я1лг«18|2. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...fonctions religieuses. Cet avis du conseil d'Etat est ainsi conçu : « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant (1) ConsuUationes canonicœ,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 3

Belgium - Law - 1860
...dans le cas d'invasion de Г ennemi, etd'évcnemcn (s tic guerre. (Non inséré au Journ. off. ) (2). Le Conseil d'État, qui, sur le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport fait an nom de la section de législation, sur celui du grand juge ministre de la justice, concernant...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 495 pages
...neutres dans les ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...comm naux indivis : 1° Avis DU CONSEIL D'ETAT DES 4-20 AVRIL 1807. Le Conseil d'Ktat,qui, d'apres le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celu du ministre de ce département sur la question de savoir quelli sera la base...
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Dictionnaire ... de la Bible, Volume 9

Augustin Calmet - 1862
...fondées sur les dispositions du décret cidessus, est ainsi conçu : « Le conseil d'Elat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur, sur celui du minisire de ce déparlement, tendanl à autoriser le maire de Varèze.......
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Des fabriques d'églises et de la liberté de l'église catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - 368 pages
...un avis du conseil d'Etat, du 25 janvier 1807, où il est dit : « le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi » ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la » section des finances sur celui du Ministre de ce dé» partement, relatif à des abus qui se seraient intro»...
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