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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Bulletin des lois - Page 383
by France - 1812
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828
...juillet 1810, au nombre des juges fixé par l'art. 2 du même décret. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider à quel nombre de juges les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...pays an territoire français ( i ) . Le Conseil d'état, qui , d'après le renvoi qui lui a été fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire statuer sur la question suivante :...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P«, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'état , qui, d'après lie renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui des tribunaux ordinaires ou...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Engineering - 1829
...consignations volontaires finies à la caisse d'amortissement. • Le conseil d'état , qui , d'après fe renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 de la loi du...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...arrêté du 7 THERVIDOH an 10; avis du ConseiUd'Elat du n JAKVIEB 1808. Le Conseil-d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section île la guerre sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décréter queles traitemens...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. ¬de Saint-Maurice, comte de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
...impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que les traitemens...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...renvoyées devant l'autorité administrative. Séance du 29 octobre 1811. Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut...
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Examen historique et critique des diverses théories pénitentiaires: ramenées ...

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - Prisons - 1835
...année. ' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département , ayant pour objet de décider , » Si les officiers...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - Eminent domain - 1835 - 443 pages
...par un avis du conseil d'état du 2-6 août 1811, ainsi conçu : Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la commune de Coulonges...
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