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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Bulletin des lois - Page 383
by France - 1812
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La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ...

Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 340 pages
...étran9ers, ou servant en pays étran9er (B. des L., 4" sér., n° 7602). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes : — 1° Les Francais qui....
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...septembre 1811, relatif au salaire des conservateurs des hypothèques. Le Conseil d'Ktat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à prononcer par addition au ir 6 du...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18

France - Law - 1836
...cas d'invasion de l'ennemi et d'évènemens de guerre. (4, Bull. 555 , n" 10071.) Le Conseit-d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport fait au nom de la section de législation, sur celui du grand-juge , ministre de la justice, concernant...
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La forêt: revue forestière indépendante

1885
...prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat,...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...bien plus explicite par la décision dont voici la teneur : « LE CONSEII-D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , par lequel , en présentant le budget de la...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 8

Désiré Dalloz - 1847
...de délits de chasse commis par dos militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...au bulletin des lois dans les termes suivans : 409. a Le conseil d'état, qui, en exécu« tion du renvoi ordonné par sa majesté, « a entendu le rapport de la section de « l'intérieur sur celui du ministre de ce « département, présentant un projet de « décret tendant...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 4

France - Law - 1806
...correctionnelle. [ Séance du 1 1 Février 1 800. ] JLiE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi que lui a fait sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , sur ces deux questions : i .° L'opposition est-elle recevable...
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Journal des mines: ou, Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 2

1810
...de soude. (Séance du 9 niai 1809 , approuvé le 4 juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur la question de...
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