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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Bulletin des lois - Page 383
by France - 1812
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Des droits intellectuels

Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 688 pages
...1807, approuvé le 12 août de la même année (1). V. aussi (1) « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du Ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires...
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De la condition des enfants naturels en droit romain: La liberté de la ...

Michel-Gabriel Chehpéliadés - Freedom of the seas - 1887 - 193 pages
...date du 20 novembre 1800, en ces termes : « Le conseil d'Etat, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...
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Cases and Opinions on International Law: With Notes and a Syllabus

Freeman Snow - International law - 1893 - 586 pages
...Conseil d'Etat, in the following judgment : " Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894
...de l'aliénation de» anciens cimetières supprimés : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le reuvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à,...
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Cours de droit administratif notarial donné à l'Université de Liége ...

Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 555 pages
...de remboursement des rentes et créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...eiigage(1) Avis du Conseil d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si la défense portée...
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Des navires de commerce dans les eaux étrangères au point de vue de la ...

Antonin Alibaux - Maritime law - 1901 - 247 pages
...qu'intervint l'avis du Conseil d'Etat1 : « Le Conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, a réglé les limites de la juridiction que les consuls des...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...les règles du droit commun (partage par moitié). i. t Le Conseil d'État, qui, d'après le renroi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'aptès le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base...
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Rapports des consuls avec la marine marchande

Edmond Roman - Consular jurisdiction - 1906 - 224 pages
...oct. \ 833. Voici le texte de cet avis : « Le Conseil d'Etat, qui d'après le renvoi ;'i lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge, ministre de la Justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...
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