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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Bulletin des lois - Page 383
by France - 1812
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...explicitement énoncée pour la première fois. » Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après » le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce déparlement, ten« dant à faire approuver l'acquisition...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...à un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...ai février 1 808 , dont nous croyons devoir donner, ici le texte. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur tur celui du ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...20 février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...de la même année, sur la vente publique des effets mobiliers. Le conseil d'Ëlat, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce déparlement, présentant la question de savoir si les amendes...
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 511 pages
...explicitement énoncée pour la première fois. u Le conseil d'Elat , y est-il dit , qui , après le rcn« voi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport « de la section de l'intérieur sur celui du ministre de « ce département , tendant à faire approuver l'acqui« sition...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...les intérflt a payer par let comptables qui se trouvent en débet. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de: finances sur celui du ministre de ce département, rc l.-itil ¡i la question de savoir si les préposés...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846
...an 13. En voici lesbiennes : « Le Conseil d'État qui , d'après le renvoi qui lui a été » fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la Section de » législation sur celui du grand-juge ministre de la jus» tice , tendant à faire décider si les militaires ne peuvent »...
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Traité de la salubrité dans les grandes villes, suivi de l'hygiène de Lyon

Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinière - 1846 - 551 pages
...délibérations du Conseil d'Etat, séance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce , tendant à autoriser la translation...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1846
...di noi. Ciò più ampiamente si rileva dal seguente Parere. PARERE. Le Conscil d' Etat, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le Rapport de la Commission du contentieux sur une requéte de la Commane de Brest, tendant a ce qu'il plaise a Sa Majesté:...
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