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" Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... "
Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences, des ... - Page 556
1838
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...PÉÎUL, ART. 147. — Seront punis des travaux forcés i temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...conventions, dispositions, obligations ou décharges, on par leur insertion après coup dans ces actes; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations...
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Le régime des sociétés civiles & commerciales en Belgique et à l'étranger ...

Georges N. Bertrand - 1894
...comptes de profits ou pertes, prescrits par la loi ou par les statuts. Soit par fausse signature ; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharge, ou par leur insertion après coup dans les bilans et dans les comptes de profits et pertes...
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In tema di falso pubblico (art. 278 e 279 Codice penale)

Raffaele de Notaristefani - 1897 - 38 pages
...preveduto: Art. 147. " Seront punies des travaux forcés a temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique...en écriture de commerce ou de banque: " soit par contrefa^on ou altération d'écritures ou des signatures; " soit par fabrication de conventions, dispositions,...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...par les statuts, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou do signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions,...décharges ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes, Soit par addition ou altération de clauses, de...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...l'étaient pas. Art. 147. — Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signature, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,...
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Traité théorique et pratique de procédure, Volume 2

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...toutes autres p'^ч sonnes qui auront commis un faux en écriture authentique cl publique... »il a par contrefaçon ou altération d'écritures ou de...signatures, soit par fabrication » de conventions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup « dans les actes, soit par addition ou...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, — soit par fausses signatures, — soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, — soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899
...publique, ou en éeriture de commerce ou de banque : ooit par contrefaçon ou altération d'éeritures ou de signatures ; Soit par fabrication de conventions,...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur msertion après coup dans ces actes; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...fabrication de conventions, dispositions, obligations un décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de...
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Des sociétés commerciales: avant-projet de loi élaboré pour le grand-duché ...

Jean Corbiau - 1906 - 512 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes, Soit par addition ou altération de clauses, de...
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