 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...PÉÎUL, ART. 147. — Seront punis des travaux forcés i temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...conventions, dispositions, obligations ou décharges, on par leur insertion après coup dans ces actes; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...comptes de profits ou pertes, prescrits par la loi ou par les statuts. Soit par fausse signature ; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharge, ou par leur insertion après coup dans les bilans et dans les comptes de profits et pertes... | |
 | Raffaele de Notaristefani - 1897 - 50 pages
...preveduto: Art. 147. " Seront punies des travaux forcés a temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique...en écriture de commerce ou de banque: " soit par contrefa^on ou altération d'écritures ou des signatures; " soit par fabrication de conventions, dispositions,... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...par les statuts, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou do signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions,...décharges ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes, Soit par addition ou altération de clauses, de... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'étaient pas. Art. 147. — Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signature, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...toutes autres p'^ч sonnes qui auront commis un faux en écriture authentique cl publique... »il a par contrefaçon ou altération d'écritures ou de...signatures, soit par fabrication » de conventions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup « dans les actes, soit par addition ou... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, — soit par fausses signatures, — soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, — soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...publique, ou en éeriture de commerce ou de banque : ooit par contrefaçon ou altération d'éeritures ou de signatures ; Soit par fabrication de conventions,...dispositions, obligations ou décharges, ou par leur msertion après coup dans ces actes; Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...fabrication de conventions, dispositions, obligations un décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de... | |
 | Jean Corbiau - 1906 - 530 pages
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes, Soit par addition ou altération de clauses, de... | |
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Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... 
