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" Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... "
Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences, des ... - Page 556
1838
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Valschheid als vervalsching van bewijsmiddel

Jan Rudolf Anne Cort van der Linden - 1881 - 204 pages
...en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefagon ou altération d'écriture ou de signatures, soit par fabrication de conventions,...décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par altération ou addition de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes...
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Des sociétés commerciales en Belgique: Commentaire de la loi du 18 ..., Volume 2

Jules Louis Guillery, Belgium - Commercial associations - 1882
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...Soit par fabrication de conventions, dispositions, obliga(1) CHAMRRE DES RErRÉSENTANTS. — 'Session de 1879-1880. Documents parlementaires. — Exposé...
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Les bibles et les initiateurs religieux de l'humanité: ptie. La méthode ...

Louis Leblois - Bible - 1883
...l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrications de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après...
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Les bibles et les initiateurs religieux de l'humanité: ptie. La méthode ...

Louis Leblois - Bible - 1883
...l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...ou en écriture de commerce ou de banque. Soit par fabrications de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures, age. Art. 1397. Tous changements et contre-lettres,...à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts. Soit par fausses signatures. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes. Soit par addition ou altération de clauses, de...
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Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les ..., Volume 4

Belgium, Ad de Vos - 1886
...profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts : Soit par fausses signatures ; Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges ou par leur insertion après coup dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes ; Soit par addition ou altération de clauses,...
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Der Ausgelieferte vor dem Gerichte

Ernst Müller - Extradition - 1887 - 41 pages
...reclusion les antt-es personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique . . . ., soit par fabrication de conventions, dispositions,...décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...l'étaient pas. Art. 147. — Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commère« on de banque : Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ; Soit...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...forcés à temps tontes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique ou publique, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...
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