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" Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... "
Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences, des ... - Page 556
1838
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Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., Volume 26

Public works - 1868
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...obligations, ou décharges ou par leur insertion après cnup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition on altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
...commis un faux en écriture de commerce, de banque ou en écriture privée, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1882
...profits et pertes des Sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, « »oit par fausse signature, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...soit par fabrication de conventions, dispositions, obliga« lions ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les bilans ou « dans les comptes...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...personnes qui auront commis nn faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce on de banque : « Soit par contrefaçon ou altération...décharges, ou par leur insertion après coup dans oes actes ; < Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations, ou de faits que ces actes...
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...ans de réclusion toute autre personne qui -aura, dans un but frauduleux, commis un faux en écriture publique, ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...l'étaient pas. 116. — Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique...Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 403 pages
...un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, Soit par fausses signatures. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes. Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...l'étaient pa<. Art. 147. — Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, suit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, on par leur insertion...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...suppression ou l'altération de la vérité. Le faux en écriture consiste dans l'altération ou contrefaçon d'écritures ou de signatures, soit par fabrication...décharges; ou par leur insertion, après coup, dans les actes ; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes...
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