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" Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... "
Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences, des ... - Page 556
1838
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...des faits faux, ou comme avérés des faits qui ne l'étaient pas. Toutes les autres personnes qui ont commis un faux en écriture authentique et publique,...ou de banque, soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signature, soit par fabrication de convention, disposition, obligation ou décharges,...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...autre personne : Par faux en écriture authentique et publique, de commerce ou de banque , ou privée , soit par contrefaçon ou altération d'écritures..., dispositions, obligations ou décharges, ou par insertion après coup daiis ces actes, soit par addition ou altération de clauses ou tout autre moyen...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 8-9

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860
...s'agit d'un faux en écriture publique ou de commerce, on doit demander au jury s'il a été commis, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes...
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Dictionnaire ... de la Bible, Volume 10

Augustin Calmet - 1862
...• ART. 147. Seronl punis des travaux forrés à temps, toutes autres personnes qui auront commis nn faux en écriture authentique et publique, ou en écriture...décharges, ou par leur insertion après coup dans ers actes, soit par addition ou altération de clause, de déclarations ou de faits que ces actes avaient...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...148, 149, 163 s. 147. Seront punies des travaux forcés à tempe, toutes antree personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, C. 1317. — Co. 8 в., 110s. — Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,...
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Leçons sur les Codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...publiques. « Авт. 147. Seront punis des travaux Torces à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banque. » L'exposé des motifs explique cette assimilation en ces termes : « La sûreté et la confiance...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 641 pages
...i temps toutes autres personnes qui auront com•isun faux en écriture authentique et publique, M en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures M de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges , ou...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...36, 164 s. ART. 147. Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...Soit par fabrication de conventions, dispositions, obi igations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 100 pages
...politiques pendant cinq ans au plus et la destitution. Art. 108. Toutes autres personnes qui auront comnu's un faux en écriture authentique et publique, ou en...Soit par contrefaçon, ou altération d'écritures />u de signatures ; Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...publiques. « Лят. 147. Seront punis des travaux Torces à temp«, toutes antres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banque. » L'exposé des motifs explique cette assimilation en ces termes : « La sûreté et la confiance...
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