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" Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... "
Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences, des ... - Page 556
1838
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...qui ne l'étaient pas. (Idem, art. 146.) Sont punis des travaux forcés à temps tontes personnes qui ont commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , soit, 1° par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; 2° par fabrication de conventions,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Tétaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...de commerce ou de banque, — soit par contrefaçon on altération d'écritures ou de signatures, — soit par fabrication de conventions, dispositions,...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...conçu: « Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes quiauront commis nufauxen écriture authentique et publique , ou en écriture...ou de banque , soit par contrefaçon ou altération d'écriluresou de signalures, soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...de banque, — Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures, — Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...échapperaità la cassation. 1 47 , Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...banque, — . soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures , soit par fabrications de conventions , dispositions , obligations ou...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...148, 149, 163s. 114». Seront punies des travaux forcés a temps, toutes autres personnes qui auront déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès , il a bu ou mangé avec l'une C. 1317. — Co. 8 s., 110 s. Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, t...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...(que les fonctionnaires ou officiers publics) qui auront commis un faux en écriture autbentiqueet publique, ou en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon ou attération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...SECTION PREMIÈRE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 483. (150 et 147.) Le faux commis en écriture privée, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...Soit par fabrication de conventions, dispositions ou décharges, Soit par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...«Serontpunisdes travaux forcés à temps,» dit cet article, a toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque. » Voilà quelle est la proposition principale de l'article. Or, par faux en écriture, on a toujours...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volume 4

Institut national genevois - Science - 1856
...acte ( dire en quoi vée, etc. consiste l'acte), soit par contrefaçon, ou altération d'écritures nu de signatures, soit par fabrication de conventions,...décharges, ou par leur insertion après coup dans cet acte, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que cet acte avait...
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