 | Europe - 1833 - 976 pages
...commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés eu l'article n'A da présent Code , relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé Ann. hut. pour x83i. Appendice. 7 im séjourné chez eux , n'auraient pas on des immondices sur quelqu'un;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...CONTRAVENTIONS ET PEINES. joints , officiers ou commissaires de police , ou aux citoyens commis à cet effet , le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article y3 du présent Code , relativement aux crimes et aux délits de ceux qui , ayant logé ou séjourné... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...auraient été requis aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'art, y 3 du présent code, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...commandans de commune ou à leurs lieutenans, aux officiers ou agens de police, ou aXix citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'art. 78 du présent Code, relativement aux crimes ou délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Seront punis d'amende , depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement ? r '...:•" les rouUen, charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge, qui auraient contrevenu aux réglemens par lesquels ils sont obligés de x tenir constamment » la portée de leurs chevaux, bêtes... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens . commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 7^ du présent code, relativement aux ciiiucs ou aux délits de ceux qui , ayant logé ou séjourné... | |
 | Charles Malo - 1837 - 542 pages
...été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité...eux, n'auraient pas été régulièrement inscrits ; aux réglements par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...citoyens commis à cet cflet, le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'art. 73 du présent code, relativement aux crimes ou aux...charretiers , conducteurs de voitures quelconques ou bêtes ? charge, qui auraient contrevenu aux réglements par lesquels ils sont obligés ? se tenir... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...commandans de commune ou à leurs lieutenans, aux officiers ou agens de police, ou aux citoyens commis à cet effet: le tout sans préjudice des cas de responsabilité...relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui , avant logé ou séjourné chez eux , n'auraient pas été régulièrement inscrits; — 3° Les rouliers... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...citoyens commis à cet effet : le tout saus préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'art. 75 du présent Code, relativement aux crimes ou aux délits...eux, n'auraient pas été régulièrement inscrits (5) ; (t) En général , c'est au législateur qu'il appartient de déterminer les peines que les tribunaux... | |
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... ou lorsqu'ils en auraient été requis , aux maires , adjoints , officiers ou commissaires de police , ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 73 du présent Code, relativement... 
