 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'y* pas accord par le jury, dans les formes ci-dessus...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquit. Dras tes trois mois de cette publication, 4es anciens propriétaires... | |
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination , les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'y pas accord par le jury , dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut... | |
 | France - Law - 1889 - 1392 pages
...publique, ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires on leurs ayants droit peuvent «n demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'yap accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixatio par le jury ne peut, en... | |
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Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... 
