 Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit , ou par lecture , affiche , publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits,...  Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ... - Page 271by Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pagesFull view - About this book
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en...distribution d'écrits quelconques, il a été fait, clans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...l'association seront, en outre, punis d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Art. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en...à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...l'avoir obtenu* , aura enfreint les règles à elle biposées, sera dissoulc. « Ail. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en...ou distribution d'écrits quelconques, il a été f.iil dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 fr. à 200 fr. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en...par lecture, affiche, publication ou distribution A'fcrits quelconques, il a élé fait, dans ces ass mblécs, quelque provocation à des crimes ou a... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...nellement punis d'une amende. Si, par des discours, des exhortations, des invocations ou des prières, il a été fait dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou des délits, il y aura contre ceux qui les auront tenus, outre l'amende, la peine de l'emprisonnement,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 293. Si, par r cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...1834, a. 2. 29ô. Si, par discours , exhortations , invocations ou prières, en quelque langue qae EXISTE PAS l>'l \sn.l TIONS p *0 K * ⟏ " 1866 Plon" " Fr a des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...de seize francs á deux cents francs.— P. 9 3?, 52 s., 291 note.—l. Cr. 179. ART. 293. . Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecEn el número de personas indicado en el presente artículo, no se comprenden las domiciliadas en... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...administrateurs de l'association. » Cet article prévoit à la fois la provocation non publique « par discours, exhortations, invocations ou prières, en...quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche ou distribution d'écrits quelconques », et la provocation publique par a publication » de ces mêmes... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...l'association , seront en outre punis d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. Art. 238. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières. en...à des crimes »ou à des délits, la peine sera de trois mois à un an d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations... | |
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