 Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit , ou par lecture , affiche , publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits,...  Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ... - Page 269by Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pagesFull view - About this book
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...nécessaire que pour infliger aux directeurs ou administrateur» les peines que la loi prononce. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en...à des crimes ou à des délits . la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...quelque langage que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconque, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation...des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 3oo francs d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...d'une imende de cent un francs à quatre cents francs. 293. Si, par discours, exhortations, invoEations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par...quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelquesjprovocaiions à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. ( Code pénal , art. 291. ) Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en...publication ou distribution d'écrits quelconques, il est fait, dans ces assemblées , quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine est... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 295. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en...à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...point encore comme un délit qui doive être plus rigoureusement réprimé. Mais poursuivons. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en...été fait, dans ces assemblées, quelque provocation 4 des crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende , et de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9 3», 52. £93. Si, par ) B 1 Ѯ o= provocaliou à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...administrateurs les peines que la loi prononce. 293- Si, par discours, exhortations, invocaJionsou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication pu distribution ti'e'crits. quelconques, il a été fait.dans ces assemblées, quelque provocation... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d'une association non autorisée. 293. Si, par 520,583,584, 586. Si l'acheteur a été sommé de...court que depuis la sommation. G. 1153. 1633. Si cent francs ù trois cents francs d'amende , cl de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de lî; I'• ii 200 fr. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiches, publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait dans ces assemblées... | |
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