 Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera , dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts,...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 16by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...Cod. proc. civ., portant que le tribunal, en déclarant les offres valables, ordonnera que, faute au créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée et procurera la cessation des intérêts du jour de la réalisation. Or, dit-on, par réalisation on... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...établies pour les demandes principales : si elle est incidente, elle le sera par requête. Art. 816. Le jugement qui déclarera les offres valables, ordonnera,...cessation des intérêts, du jour de la réalisation. Art. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions, s'il... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...incidente, elle le sera par requête. (Proc. civ., 58-7°, 69, 71, 78, 79, 336, 337, 400.) ART. 714. — Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera,...il prononcera la cessation des intérêts du jour du dépôt. (C. civ., 1043, 1045, 1046, 1675.) ART. 715. — La consignation volontaire ou ordonnée... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...demandes principales : si elle est incidente, elle le sera conformément à l'article 379. 95». — Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera, dans le cas où le dépêt n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...incidente, elle le sera par requête. (C. pr. 58-7°, 69, 71, 78, 79, 336, 337, 403.) ART. 714. — Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera,...il prononcera la cessation des intérêts du jour du dépôt. (C. civ. 1043, 1045, 1046, 1675.) ART. 715. — La consignation volontaire ou ordonnée... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 pages
...établies pour les demandes principales ; si elle est incidente, elle le sera par requête. Art. 816. — Le jugement qui déclarera les offres valables, ordonnera,...il prononcera la cessation des intérêts, du jour île la réalisation. Art. 817. — La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours & la charge... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...offres valables ordonne, dans le cas où la consignation n'a pas encore eu lieu, que, faute par 1e créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; î1 prononce la cessation des intérêts du jour de la réalisation. Art. 378. — La consignation... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...353. — Le jugement qui déclare les offres valables ordonne, dans le cas où la consignation n'a pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir...somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononce la cessation des intérêts du jour de la réalisation. ART. 35/t. — La consignation volontaire... | |
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