 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...sera déterminée par des lois. (L. 19 avril 1831.) 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...dissolve la chambre avant ce terme, auquel cas il doit en convoquer une nouvelle avant trois mois. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit quelques autres conditions déterminées par la loi du 1 9 avril 1 831... | |
 | F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...députés élus par les collèges électoraux. Art. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. Art. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de 30 ans et s'il ne paie 500 fr. de contributions directes. Art. 34. Nul n'est électeur s'il a moins... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1847 - 590 pages
...ministériel , d'un autre côté, conservait l'article 37 de la Charte, ainsi conçu : « Les députés sont élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. » La commission admettait une durée de cinq ans ; mais, repoussant le système des séries, elle... | |
 | Achille Tenaille de Vaulabelle - France - 1847 - 590 pages
...Chambre alors existante et qui était l'ancien corps législatif impérial, comptait 262 membres. Article 38 : « Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante un» et s'il ne paie una contribution directe de 1,000 francs. » faire décider, par la Chambre, l'adoption... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...des lois. 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a H jusqu'à présent. 31. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière...député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est agi1 de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...des lois. 56. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière...cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans ht chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de \ ,000 francs.... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...lois. « 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière...que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquièmes. < 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de quarante... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de trente ans, et s'jl ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...íesi. — Ch. isi4, art. 35. 5l. Les Députés sont élus pour cinq ans. — Ch. 1814, art. 37. 32. sous les modifications ci-après exprimées. — C. ien-1628. 1617. Si trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. — tt. 33. — Supp.... | |
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Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième (3). 
