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" Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin... "
Éléments de procédure civile - Page 249
by Edouard Bonnier - 1853 - 568 pages
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 2

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 350 pages
...discutant, mais de le rejeter sans le lire. « Pourront être reprochés , les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin...conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants : en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...270, 283, 284, 289, 413. — T. 71. «8». Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l'une s parties n'interrompront point les témoins : après...témoins les interpellations convenables. Pr. 273 s. 39. des enfants vivants : en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants,...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...l'eût déclarée lui-même.] ART. 283. Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l'une et de l'autre des parties, jusqu'au degré de cousin...conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants; en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...écrit. Pr. 270, 289, 413. — T. 7l. 285. Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l'une e l'administration étallies des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant , ou si la partie ou le témoin...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843 - 978 pages
...déposition, s'il n'est justifié par écrit. 283. Pourront être reprochés, les parents ou alliés de lune ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin...germain inclusivement; les parents et alliés des enjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...ceux qui sont parents d'une des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ou alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant ou si la partie ou l'expert en a des enfants vivants. En cas que le conjoint soit décédé et qu'il n'ait pas laisse...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...285 c. pr. placeau nombre des témoins qui peuvent être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain exclusivement. Il est évident que cette règle n'est point applicable au cas où il s'agit de prouver...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...parties jusqu'au degré de cousins issus de germains inclusivement. ° Les parents et alliés du conjoint au degré cidessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants : en cas que le conjoint soit décédé et qu'il n'ait pas laissé de descendants,...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...d'après l'article 283 du Code de proc. : Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin...conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants. En cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...C. proc., ci-après.) Art. 283 : « Pourront ctre repro« chéi les parents ou alliés de l'une « ou de l'autre des parties jusqu'au « degré de cousin issu de germain « inclusivement; les parents ct alliés « des conjoints au degré ci-dessus, si TOH. x. « le conjoint est vivant, ou si la partie...
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