Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit,... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 74
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
Full view - About this book

Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...bureau et proclamés le même jour par le président du collège électoral. ART. 15. — Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin...majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre fie voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative...
Full view - About this book

Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1879 - 480 pages
...L'élection se fait sans débat au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas...d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Il est procédé, le même jour et dans la même forme, à l'élection d'un suppléant qui remplace...
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...en proclame le résultat. e"l°eripoUr Art- 15- ~ Nul n'est élu Sénateur à l'un être élu (les deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1°...d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. suivant l'ordre alphabétique de son nom, à la section qui lui est assignée. Les suppléants appelés,...
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...Art. 15. — Nul n'est élu Sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne sénateur. , réunit : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de voix égal au quart dés électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité...
Full view - About this book

Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...novembre 4875 dans toutes ses parties. Nul n'est élu au premier lourde scrutin s'il n'a réuni : 4* la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes électorales. Au second tour de scrutin,...
Full view - About this book

Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 854 pages
...absolue (L. 28 février 1875: art. 4) et la loi électorale du 2 août ajoute (art. 15) : nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin , s'il ne réunit: 1° ia majorité des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits...
Full view - About this book

L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...au cours de l'élection. Du scrutin. — Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers loursde scrutin, s'il ne réunit: 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix éga lau quart des électeurs inscrits. Le premier scrutin est ouvert de huit heures du matin midi....
Full view - About this book

Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883 - 580 pages
...tours de scrutin s'il ne réunit : 1e la majorité élu Sénateur, absolue des suffrages exprimés; 2e un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits...troisième tour de scrutin, la majorité relative suffît, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âge est élu. ART. 16. Réunion» Les réunions...
Full view - About this book

Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...(députés). art. 4) et la loi électorale du 2 août ajoute (art. 15) : nul n'est élu sénateur à l'uu des deux premiers tours de scrutin, s'il ne réunit : 1» la majorité des suffrages exprimés ;2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits : au troisième...
Full view - About this book

Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885 - 782 pages
...bureau et proclamés le môme jour (t) par le président du collège électoral. ART. 15. Nul n'est élu Sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin...troisième tour de scrutin, la majorité relative suffît, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. ART. 16. Réunions Les réunions...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF