 | Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. — II connaît des affaires de haute police administrative...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la république. — Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 674 pages
...donner son avis sur tous les décrets portanl règlemenl d'adminislraliou publique ou qui doiveul èlre rendus dans la forme de ces règlements. Il connaît...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la république. Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...seraient soumises par le président de la République ou par les ministres; — enfin, de connaître des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes seraient déférés à sa connaissance par le président de la République ou par les ministres. Le... | |
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... sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme... 
