 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de m réglemente. — II connaît des affaires de haute police administrative...connaissance par l'Empereur. — Enfin, il donne son arô sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Composition... | |
 | 1874 - 820 pages
...règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. 11 connaît des affaires de haute police administrative...sont déférés à sa connaissance par l'empereur. EnGn, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'empereur ou par ses ministres.... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 514 pages
...rendus dans la fonne de ces règlements. trll connaît des affaires de haute police administrative rrà l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à «sa connaissance par le Président de la République. r Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui <' lui sont... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...5° sur les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. —11 est nécessairement appelé à donner son avis sur...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. — Enfin il donne son avis sur toutes les. questions qui lui sont... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...portant réglement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces réglemens. Il connaît des affaires de haute police administrative...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...conflits d'attribution entre l'autorité administrative, et l'autorité judiciaire. PREMIÈRE ÉTUDE 79 de ces règlements. Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard tics fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la République.... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - France - 1884 - 932 pages
...déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2e sur le contentieux administratif; 3e sur les conflits d'attributions entre l'autorité...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. « Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - France - 1884 - 660 pages
...règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. « II connaît des affaires de haute police administrative...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. « Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. — II connaît des affaires de haute police administrative...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. — Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont... | |
 | Léon Béquet - 1891 - 288 pages
...d'administration publique, ou qui devaient être rendus dans la forme de ces règlements. Il connaissait des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes étaient déférés à sa connaissance par le président de la République. Enfin, il donnait son avis... | |
| |
... sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme... 
