 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 830 pages
...de valeur, ces propriétés pourront être chargées de j»aver une indemnité qui jmurra s'êl'-u: jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis: le tout sera réglé par estimatif! dans les (ormes déjà étaltlies par la présente loi, jugé et homologue, pur la commission... | |
 | 1926 - 846 pages
...formation de places nouvelles..., pour la construction de quais, ou pour tous autres travaux publics..., des propriétés privées auront acquis une notable...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis ». Mais les applications de ce principe ont été assez... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Civil engineering - 1925 - 1036 pages
...départementaux ou communaux, ordonne.ou approuvés par le Gouvernement, des propriétés privée? auront acquis une notable augmentation de valeur,...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis: le tout sera réglé par estimation dans les formes déjà... | |
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Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou... 
