 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...et 30). Puis, il est établi que, si des propriétés privées acquièrent, par l'effet des travaux, une notable augmentation de valeur, ces propriétés...pourront être chargées de payer une indemnité qui ne pourra excéder, toutefois, la moitié de la plus-value qu'elles ont acquise. (Art. 30, 31 et 32.)... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1909 - 882 pages
...ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront conquis une véritable augmentation de valeur, ces propriétés pourront...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis ». Joignons à cet article 30 l'article 31 : « Les indemnités... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1911 - 706 pages
...desquels des propriétés privées auront acqiiis une notable augmentation de valeur. Dans ce cas, ces propriétés pourront être chargées de payer...s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages acquis ». M. Bonnevay signale que, depuis 1807, plusieurs villes ont été admises à réclamer des... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Business - 1912 - 1060 pages
...de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...sera réglé par estimation dans les formes déjà établi» par la présente loi, jugé et homologué par la commission qui aura été nommée à cet... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1912 - 676 pages
...de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le Gouvernement, des propriétés privées...pourront être chargées de payer une indemnité. . . » Voilà ce que deviendrait, dans ma rédaction, le texte de la loi de 1807. .le ne réduis pas,... | |
 | Gaston Jèze - Budget - 1912 - 1168 pages
...privées auront acquis, à la suite de travaux publics. ., une notable augirienlation de valeur, elles pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la râleur de la moitié di'x arantayes qu'elles auront acquis ». En fait, celte règle reste sans application... | |
 | Charles Gide - Economics - 1913 - 814 pages
...formation de places nouvelles..., pour la constructions de quais, ou pour tous autres travaux publics..., des propriétés privées auront acquis une notable...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis ». Mais les applications de ce principe ont été assez... | |
 | Valère Fallon - Land value taxation - 1913 - 546 pages
...d'une indemnité de plus-value et la mesure de cette indemnité. L'art. 3o disait : « Lorsque..., ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité, qui pourra s'élever jusqu'à ... » (Cfr. aussi l'art. 28, ci-dessus p. 206.) a°) De même, c'était à l'administration à décider... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1917 - 828 pages
...l'Est, n° 132. places nouvelles, pour la construction de quais, ou pour , tous autres travaux publics, des propriétés privées auront acquis une notable...s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'ils auront acquis... » Plût au Ciel que ces deux articles eussent été largement interprétés... | |
 | Law - 1928 - 840 pages
...des quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux ordonnés ou approuvés par le gouvernement des propriétés privées...de la moitié des avantages qu'elles auront acquis ». 5. •-- Mais, ainsi que l'expliquait à la Chambre le rapporteur de la loi du 6 nov. 1918, «... | |
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Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou... 
